Règlement de la boutique en ligne Peterbus.pl

En vigueur à compter du : 07.07.2026

§ 1. Dispositions générales

1. Le présent Règlement définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne Peterbus.pl, de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de paiement, de livraison, de réclamations, de rétractation du contrat ainsi que de fourniture de services par voie électronique.
2. La boutique en ligne Peterbus.pl est exploitée par :
   
   BUSTRADE spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
   dont le siège est situé à : ul. Słowackiego 2c/7, 64-800 Chodzież
   KRS : 0000786407
   NIP : 6070088368
   REGON : 383384831
   capital social : 5 000 zł
   e-mail : info@peterbus.pl
   téléphone / SMS / WhatsApp : +48 500 600 711
   
   ci-après dénommée le « Vendeur ».
3. Adresse destinée à la correspondance, aux retours et aux réclamations, sauf si le Vendeur indique au Client une autre adresse dans une correspondance individuelle :
   
   Peterbus
   Podanin, os. Tęczowe 30
   64-800 Chodzież
   Consigne InPost : PDN01G — après accord préalable avec le Vendeur
   e-mail : info@peterbus.pl
   tél. : +48 500 600 711
4. La Boutique vend des pièces, accessoires et éléments d’équipement destinés aux autobus, autocars et véhicules utilitaires, notamment des pièces neuves et d’occasion, des éléments électriques, électroniques, pneumatiques et mécaniques, des équipements intérieurs, des éléments de carrosserie, des équipements d’éclairage, de climatisation, de chauffage et de freinage, des calculateurs, des interrupteurs ainsi que d’autres produits disponibles dans l’offre de la Boutique.
5. Le Règlement est mis gratuitement à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, d’une manière permettant son obtention, son enregistrement et sa reproduction.
6. Pour utiliser la Boutique, les éléments suivants sont nécessaires :
   1. un appareil avec accès à Internet,
   2. un navigateur Internet à jour,
   3. un compte de courrier électronique actif,
   4. l’activation de la gestion des cookies dans la mesure nécessaire au fonctionnement du panier et du compte Client.
7. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à la sécurité du fonctionnement de la Boutique.

§ 2. Définitions

Aux fins du Règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Boutique — la boutique en ligne Peterbus.pl exploitée par le Vendeur.
2. Vendeur — BUSTRADE sp. z o.o. indiquée au § 1 du Règlement.
3. Client — une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique qui utilise la Boutique ou passe une commande.
4. Consommateur — une personne physique concluant avec le Vendeur un contrat qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
5. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — une personne physique exerçant une activité commerciale qui conclut avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité commerciale, mais dont le contenu montre que ce contrat ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel.
6. Entrepreneur — un Client qui n’est ni Consommateur ni Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.
7. Produit — un bien meuble disponible dans la Boutique, notamment une pièce neuve, d’occasion ou reconditionnée, un ensemble, un élément d’équipement, un accessoire ou un produit fabriqué sur commande individuelle.
8. Produit d’occasion — un Produit qui a été précédemment utilisé, provient d’un démontage, d’un entrepôt de pièces d’occasion ou dont l’état technique est décrit dans l’offre.
9. Produit fabriqué sur commande individuelle — un Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, par exemple des rideaux d’autobus sur mesure, des appuie-têtes d’autobus sur mesure ou d’autres éléments fabriqués selon les indications du Client.
10. Commande — une déclaration du Client faite au moyen de la Boutique, par courrier électronique, téléphone, SMS, WhatsApp ou formulaire de contact, visant à acheter un Produit.
11. Contrat de vente — un contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur.
12. Compte — un service électronique permettant au Client d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires de la Boutique, notamment l’historique des commandes.
13. Règlement — le présent règlement de la Boutique.

§ 3. Produits, pièces d’occasion et sécurité d’utilisation

1. La Boutique propose aussi bien des Produits neufs que des Produits d’occasion. L’information relative à l’état du Produit, lorsqu’elle est importante pour la décision d’achat, figure dans la description du Produit ou est communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
2. Les Produits d’occasion peuvent présenter des traces d’utilisation antérieure, de stockage, de démontage, de transport ou d’usure normale, dans la mesure où cela a été pris en compte dans leur description, leurs photographies ou la nature du Produit.
3. Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif ; toutefois, le Vendeur s’efforce de représenter fidèlement le Produit proposé. Dans le cas des pièces d’occasion, les photographies peuvent représenter l’exemplaire proposé à la vente ou un exemplaire correspondant au type de Produit concerné — selon la description de l’offre.
4. Les numéros de catalogue, numéros des fabricants, marques de véhicules, modèles d’autobus et noms des fabricants sont fournis afin d’identifier le Produit et son usage possible. Cela ne signifie pas que le Vendeur est le représentant agréé du fabricant concerné, sauf indication contraire dans la description du Produit.
5. Avant l’achat, le Client doit s’assurer que le Produit est adapté au véhicule, à la version, à l’année de fabrication, au système technique ou au numéro de pièce concerné. Le Vendeur peut aider à identifier la pièce, notamment sur la base d’une photographie, du numéro de pièce, des marquages du fabricant ou des données du véhicule ; toutefois, l’adaptation finale du Produit dépend de sa compatibilité avec le véhicule concerné et du mode de montage.
6. Les pièces destinées aux systèmes de sécurité du véhicule, notamment aux systèmes de freinage, de direction, pneumatique, électrique, électronique, de suspension, de portes, d’éclairage, de climatisation, de chauffage et de commande, doivent être montées et contrôlées par des personnes possédant les qualifications, les outils et les connaissances techniques appropriés.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un montage incorrect, d’une modification, d’une utilisation du Produit contraire à sa destination, d’un montage dans un véhicule inapproprié ou de l’exploitation du Produit malgré la constatation d’une anomalie, dans la mesure où une telle responsabilité peut être exclue conformément au droit applicable.
8. Si le Produit est défectueux, incomplet, destiné à être réparé, reconditionné ou testé, ou destiné à servir de donneur de pièces, le Vendeur l’indique dans la description du Produit ou dans une correspondance individuelle avec le Client.

§ 4. Prix et promotions

1. Les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont des prix TTC et incluent la TVA, sauf indication expresse contraire pour le Produit concerné.
2. Le prix du Produit ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire dans la description du Produit, le panier ou les arrangements individuels avec le Vendeur.
3. Le prix total de la commande, comprenant le prix des Produits et le coût de la livraison choisie, est communiqué au Client avant la passation de la commande.
4. Le Vendeur peut organiser des promotions, soldes, remises et opérations spéciales. En cas d’annonce d’une réduction du prix d’un Produit, le Vendeur présente l’information relative au prix le plus bas de ce Produit au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, conformément aux dispositions en vigueur.
5. Si le Produit est proposé depuis moins de 30 jours, l’information relative au prix le plus bas concerne la période comprise entre le début de la mise en vente du Produit et le jour de l’introduction de la réduction.
6. Les promotions ne sont pas cumulables, sauf si le règlement de la promotion concernée ou une communication du Vendeur en dispose autrement.
7. Le Vendeur n’applique pas d’adaptation individuelle du prix sur la base d’une prise de décision automatisée à l’égard d’un Client déterminé, sauf s’il en informe expressément le Client avant la conclusion du contrat.

§ 5. Passation des commandes

1. Les commandes peuvent être passées :
   1. par l’intermédiaire de la Boutique en ligne,
   2. par e-mail à l’adresse info@peterbus.pl,
   3. par téléphone, SMS ou WhatsApp au numéro +48 500 600 711,
   4. au moyen du formulaire de contact disponible dans la Boutique,
   5. en personne au siège ou au lieu de service du Vendeur, si le Vendeur permet cette forme d’achat.
2. La passation d’une commande par l’intermédiaire de la Boutique nécessite d’ajouter le Produit au panier, de fournir les données nécessaires au traitement de la commande, de choisir le mode de paiement et de livraison et de confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant l’obligation de paiement.
3. Le Client est tenu de fournir des données véritables, actuelles et complètes nécessaires au traitement de la commande, notamment ses nom et prénom ou sa raison sociale, l’adresse de livraison, les données de facturation, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
4. La commande passée par le Client constitue une offre d’achat du Produit. Le Contrat de vente est conclu au moment où le Vendeur confirme l’acceptation de la commande pour traitement, sauf si les circonstances ou une communication dans la Boutique indiquent un autre moment de conclusion du contrat.
5. Le Vendeur peut contacter le Client afin de confirmer la disponibilité du Produit, de préciser la version de la pièce, le mode de livraison, les frais d’expédition de colis volumineux ou les données nécessaires au traitement de la commande.
6. Dans le cas de Produits d’occasion, d’exemplaires uniques, de Produits provenant d’un démontage ou de Produits proposés simultanément par d’autres canaux de vente, le Vendeur se réserve la possibilité de confirmer la disponibilité du Produit avant l’acceptation définitive de la commande pour traitement.
7. Si le Produit s’avère indisponible, le Vendeur en informe le Client et propose, selon la situation :
   1. l’annulation de la commande et le remboursement du paiement,
   2. le remplacement par un Produit équivalent,
   3. l’attente de la disponibilité du Produit,
   4. l’exécution d’une partie de la commande.
8. Le Client peut envoyer au Vendeur une photo de la pièce, le numéro de la pièce ou d’autres données techniques afin de faciliter le choix du Produit. Cette aide ne dispense pas le Client de l’obligation de vérifier la compatibilité du Produit avec le véhicule, sauf si le Vendeur a expressément et individuellement confirmé la pleine compatibilité du Produit concret avec l’application concrète.

§ 6. Paiements

1. Les modes de paiement disponibles peuvent comprendre :
   1. un virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur,
   2. un paiement à la livraison lors de la réception de l’envoi,
   3. un paiement en espèces lors du retrait en personne,
   4. un paiement PayPal,
   5. un paiement BLIK, y compris BLIK SMS, si le Vendeur propose cette possibilité,
   6. d’autres modes de paiement indiqués dans la Boutique ou convenus individuellement.
2. Une commande payée par virement ou par un autre paiement anticipé est exécutée après l’enregistrement du paiement ou après sa confirmation par l’opérateur de paiement, sauf décision contraire du Vendeur.
3. En l’absence de paiement dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande, le Vendeur peut annuler la commande, après avoir préalablement contacté le Client ou sans ce contact si le Client ne répond pas.
4. Le Vendeur délivre un reçu fiscal ou une facture conformément aux dispositions en vigueur.
5. Le Client souhaitant recevoir une facture doit fournir des données de facturation correctes, notamment le NIP, avant la fin du processus de commande ou au plus tard dans un délai permettant l’établissement correct de la facture.
6. En cas de vente à des contribuables pour lesquels les dispositions exigent l’établissement d’une facture dans le Système national de factures électroniques, le Vendeur établit la facture dans KSeF, sauf exception prévue par les dispositions. Dans le cas des Consommateurs, une facture peut être établie en dehors de KSeF si les dispositions l’autorisent.
7. En cas de sélection de Shoper Płatności Przelewy24, l’entité fournissant le service de paiement en ligne ainsi que le service de paiement par cartes (Visa, MasterCard) est PayPro S.A.

§ 7. Livraison et retrait en personne

1. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou retirés en personne, conformément au mode de livraison choisi ou convenu.
2. Les modes de livraison disponibles peuvent comprendre :
   1. un envoi par service de messagerie, notamment DHL, DPD ou FedEx,
   2. DHL BOX ou un autre point de retrait, si ce mode est disponible,
   3. un envoi contre remboursement,
   4. un envoi sur palette ou un envoi de colis encombrant,
   5. un retrait en personne,
   6. un autre mode de retrait ou de livraison convenu individuellement.
3. Le coût de la livraison est indiqué au Client avant la passation de la commande, sauf si, en raison des dimensions, du poids, du caractère inhabituel du Produit ou d’accords individuels, il nécessite une confirmation séparée du Vendeur.
4. Les Produits encombrants, lourds, fragiles ou dépassant les limites standard des entreprises de messagerie peuvent être expédiés sur palette ou d’une autre manière convenue avec le Client.
5. Lors de la réception de l’envoi, le Client doit vérifier l’état de l’emballage. En cas de dommage visible de l’envoi, il est recommandé d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur et de contacter immédiatement le Vendeur. L’absence de procès-verbal n’exclut pas les droits du Consommateur découlant des dispositions légales.
6. En cas de vente à un consommateur, le Vendeur est responsable de la perte ou de l’endommagement accidentel du Produit jusqu’au moment de sa remise au Consommateur, sauf si le Consommateur a lui-même choisi un transporteur que le Vendeur n’avait pas proposé ni recommandé.
7. Le retrait en personne est possible pendant les heures de travail du Vendeur ou à un autre moment convenu individuellement.
8. Si le Client a besoin de retirer d’urgence le Produit en dehors des heures de travail habituelles, il doit contacter le Vendeur par téléphone, SMS ou WhatsApp. Le Vendeur peut, mais n’est pas obligé, de permettre le retrait en dehors des heures de travail habituelles.

§ 8. Exécution de la commande

1. Le délai d’exécution de la commande dépend de la disponibilité du Produit, du mode de paiement choisi, du mode de livraison et de l’heure de passation de la commande.
2. Les Produits disponibles en stock sont en principe préparés pour l’expédition immédiatement après la confirmation de la commande et du paiement, sauf si un autre délai est indiqué pour le Produit ou dans la correspondance avec le Client.
3. Dans le cas de Produits fabriqués sur commande individuelle, le délai d’exécution est fixé individuellement.
4. Si l’exécution de la commande est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci informe le Client du délai d’exécution prévisible.
5. Dans le cas de commandes comprenant plusieurs Produits, le Vendeur peut, après accord avec le Client, exécuter la commande partiellement ou en plusieurs envois.

§ 9. Compte Client

1. La Boutique peut permettre la création d’un Compte Client.
2. La création d’un Compte est volontaire et n’est pas nécessaire pour passer une commande, sauf si les fonctionnalités de la Boutique exigent à un moment donné la création d’un Compte pour un type de service déterminé.
3. La création d’un Compte s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription et en acceptant le Règlement.
4. Le Client doit protéger les données d’accès au Compte contre l’accès de tiers.
5. Le Client peut à tout moment demander la suppression du Compte en contactant le Vendeur à l’adresse info@peterbus.pl.
6. Le Vendeur peut bloquer ou supprimer le Compte si le Client :
   1. viole le Règlement,
   2. fournit des contenus illicites,
   3. utilise le Compte d’une manière mettant en danger la sécurité de la Boutique,
   4. fournit des données inexactes ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. La suppression du Compte n’affecte pas l’exécution des contrats de vente conclus antérieurement ni les obligations du Vendeur découlant des dispositions fiscales, comptables, relatives aux réclamations ou à l’archivage.

§ 10. Services fournis par voie électronique

1. Le Vendeur fournit par voie électronique notamment les services suivants :
   1. permettre la consultation de l’assortiment de la Boutique,
   2. gérer un Compte Client,
   3. permettre de passer une commande,
   4. mettre à disposition un formulaire de contact,
   5. traiter les demandes envoyées par e-mail, SMS, WhatsApp ou au moyen du formulaire,
   6. éventuellement une newsletter, si le Vendeur en met une à disposition.
2. Les services électroniques sont fournis gratuitement, sauf indication contraire expresse pour le service concerné.
3. Le contrat de fourniture du service électronique consistant à permettre la consultation de la Boutique est conclu dès l’accès au site Internet de la Boutique et prend fin dès que celui-ci est quitté.
4. Le contrat relatif à la gestion du Compte est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client.
5. Les réclamations concernant le fonctionnement des services électroniques peuvent être adressées à info@peterbus.pl. La réclamation doit contenir une description du problème, les données permettant de contacter le réclamant et, si possible, une capture d’écran ou une description du message d’erreur.
6. Le Vendeur examine la réclamation concernant les services électroniques dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

§ 11. Avis, contenus des Clients et signalement de contenus illicites

1. Si la Boutique permet aux Clients d’ajouter des avis, commentaires ou autres contenus, le Client s’engage à publier uniquement des contenus conformes à la loi, véridiques, ne portant pas atteinte aux droits de tiers et liés au Produit acheté ou au traitement de la commande.
2. Il est interdit de publier des contenus :
   1. illicites, insultants, vulgaires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité,
   2. publicitaires, relevant du spam ou sans rapport avec l’offre de la Boutique,
   3. portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou au secret des affaires,
   4. contenant les données personnelles de tiers sans fondement juridique,
   5. induisant en erreur quant au Produit, au Vendeur ou à la transaction.
3. Le Vendeur peut refuser de publier, masquer ou supprimer tout contenu violant le Règlement ou les dispositions légales.
4. Les signalements concernant des contenus illicites peuvent être adressés à info@peterbus.pl avec la mention « Signalement de contenu illicite ».
5. Le signalement doit contenir :
   1. l’indication du contenu visé par le signalement,
   2. la justification des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou viole le Règlement,
   3. les coordonnées de la personne effectuant le signalement,
   4. une déclaration de bonne foi de la personne effectuant le signalement.
6. Si le Vendeur publie des avis de consommateurs sur les Produits, il informe s’il vérifie et de quelle manière il vérifie que les avis proviennent de personnes ayant utilisé ou acheté le Produit. Si le Vendeur n’effectue pas cette vérification, il en informe les utilisateurs à l’endroit où les avis sont présentés.

§ 12. Droit de rétractation du contrat

1. Le Consommateur ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ont le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans donner de motif, sous réserve des exceptions indiquées dans le Règlement et les dispositions légales.
2. Le délai de rétractation du contrat commence :
   1. pour un contrat dans lequel le Vendeur remet le Produit — à compter de la prise de possession du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur,
   2. pour un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément — à compter de la prise de possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie,
   3. pour les autres contrats — à compter du jour de la conclusion du contrat.
3. Pour exercer le droit de rétractation du contrat, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
   1. par e-mail à l’adresse info@peterbus.pl,
   2. par courrier à l’adresse du Vendeur,
   3. au moyen du formulaire de rétractation, s’il est disponible dans la Boutique,
   4. au moyen de la fonction électronique de rétractation, si la Boutique la met à disposition.
4. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration des 14 jours.
5. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation constituant une annexe du Règlement, mais cela n’est pas obligatoire.
6. Le Client doit retourner le Produit sans délai injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de la rétractation du contrat, à moins que le Vendeur ait proposé de récupérer lui-même le Produit.
7. Le coût direct du retour du Produit est à la charge du Client, à moins que le Vendeur ait accepté de le prendre en charge ou n’ait pas informé le Client de l’obligation de supporter ce coût.
8. Le Vendeur remboursera au Client tous les paiements qu’il a reçus de celui-ci, y compris le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé dans la Boutique, sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation du contrat.
9. Si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse.
10. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit en retour ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve de sa réexpédition, selon l’événement qui survient le premier.
11. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, à moins que le Client n’ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne pas de frais supplémentaires pour lui.
12. Le Client est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
13. Le Vendeur ne peut pas refuser automatiquement d’accepter un retour au seul motif que le Produit ne se trouve pas dans son emballage d’origine, à moins que l’absence d’emballage ou la manière dont le Produit a été emballé n’ait entraîné une diminution de sa valeur ou un dommage. Le Client doit toutefois protéger le Produit pendant le transport d’une manière adaptée à sa nature.
14. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique notamment pas aux contrats :
    1. portant sur un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés, notamment des rideaux d’autobus sur mesure, des appuie-têtes d’autobus sur mesure ou d’autres pièces fabriquées sur commande individuelle,
    2. portant sur un Produit susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation, si un tel Produit était proposé,
    3. portant sur un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison,
    4. portant sur un Produit qui, après la livraison, en raison de sa nature, est lié de manière indissociable à d’autres biens,
    5. dans les autres cas indiqués par les dispositions impératives de la loi.
15. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux Consommateurs et aux Professionnels bénéficiant des droits des consommateurs. Elles ne s’appliquent pas aux Professionnels, à moins que le Vendeur ne leur accorde individuellement un tel droit.

§ 13. Réclamations concernant les Produits — Consommateurs et Professionnels bénéficiant des droits des consommateurs

1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits des consommateurs du défaut de conformité du Produit au contrat, selon les principes définis dans la loi relative aux droits des consommateurs.
2. Le Produit est conforme au contrat lorsque, notamment, sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son exhaustivité, sa fonctionnalité, son adéquation à une finalité particulière dont le Client a informé le Vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et que le Vendeur a acceptée, ainsi que les caractéristiques typiques des Produits de ce type, sont conformes au contrat.
3. Dans le cas de Produits d’occasion, l’évaluation de la conformité du Produit au contrat tient compte de leur caractère d’occasion, de leur description, des photographies, des informations communiquées au Client avant l’achat ainsi que des traces typiques d’une utilisation antérieure.
4. Si le Produit n’est pas conforme au contrat, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement.
5. Le Vendeur peut remplacer le Produit lorsque le Client demande sa réparation, ou le réparer lorsque le Client demande son remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur.
6. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le contrat.
7. Le Client peut faire une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat lorsque :
   1. le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le contrat,
   2. le Vendeur n’a pas mis le Produit en conformité avec le contrat,
   3. le défaut de conformité du Produit au contrat persiste malgré une tentative de réparation ou de remplacement,
   4. le défaut de conformité du Produit au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou une rétractation du contrat sans demande préalable de réparation ou de remplacement,
   5. il résulte de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le Client.
8. Le Client ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité du Produit au contrat est insignifiant.
9. Une réclamation peut être déposée :
   1. par e-mail à l’adresse info@peterbus.pl,
   2. par courrier à l’adresse du Vendeur,
   3. au moyen du formulaire de contact,
   4. par téléphone, par SMS ou via WhatsApp, étant toutefois recommandé, à des fins probatoires, d’utiliser la forme écrite ou l’e-mail.
10. La réclamation doit contenir :
    1. les prénom et nom ou la raison sociale du Client,
    2. les coordonnées,
    3. le numéro de commande, de facture ou une autre preuve d’achat, si le Client en dispose,
    4. le nom du Produit,
    5. la description du défaut de conformité constaté,
    6. la date de constatation du défaut de conformité,
    7. la demande du Client, par exemple la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la rétractation du contrat.
11. L’absence de reçu ou de facture ne peut constituer à elle seule un motif de refus d’accepter une réclamation si le Client démontre par un autre moyen l’achat du Produit auprès du Vendeur.
12. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa réception. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée reconnue.
13. En cas d’acceptation de la réclamation, le Vendeur met le Produit en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable et sans inconvénients excessifs pour le Client.
14. Les frais de réparation ou de remplacement du Produit sont à la charge du Vendeur, y compris les frais d’expédition, de main-d’œuvre et de matériaux, dans la mesure résultant des dispositions applicables.
15. Si la livraison du Produit au Vendeur est nécessaire à l’examen de la réclamation, le Vendeur conviendra avec le Client du mode de remise du Produit. Le Client doit protéger le Produit d’une manière adaptée à sa nature.
16. La garantie du fabricant, si elle a été accordée, n’exclut ni ne limite les droits du Client découlant de la responsabilité du Vendeur pour le défaut de conformité du Produit au contrat.

§ 14. Réclamations et responsabilité envers les Professionnels

1. À l’égard des Clients qui sont des Professionnels, à l’exclusion des Professionnels bénéficiant des droits des consommateurs, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour les défauts du Produit est exclue dans la mesure la plus large permise par la loi.
2. Le Professionnel doit examiner l’envoi et le Produit dans le délai et de la manière habituels pour les biens de ce type et, s’il constate un dommage de l’envoi ou un défaut du Produit, en informer immédiatement le Vendeur.
3. La responsabilité du Vendeur envers le Professionnel, quel que soit son fondement juridique, est limitée à la valeur du prix payé du Produit faisant l’objet de la réclamation, à moins que le dommage n’ait été causé intentionnellement ou que les dispositions impératives ne permettent pas une telle limitation.
4. Le Vendeur n’est pas responsable envers le Professionnel des gains manqués, des arrêts d’activité, de la perte de revenus, des frais d’un véhicule de remplacement, de la perte de contrats, des pénalités contractuelles infligées au Professionnel par des tiers ni des dommages indirects, à moins que cette responsabilité ne puisse être exclue conformément à la loi.
5. Les litiges entre le Vendeur et le Professionnel sont tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur, sauf dispositions impératives contraires.

§ 15. Produits fabriqués sur commande individuelle

1. Les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à répondre à ses besoins individualisés, notamment les rideaux d’autobus sur mesure, les appuie-têtes d’autobus sur mesure, les attaches, les éléments de sellerie ou autres Produits préparés selon les dimensions, le modèle, la couleur, le matériau ou les paramètres indiqués par le Client, sont réalisés sur commande individuelle.
2. Avant de commencer la réalisation d’un Produit sur commande individuelle, le Vendeur peut demander au Client de confirmer les dimensions, le matériau, la couleur, le type de fixation, le modèle du véhicule ou d’autres paramètres.
3. Le Client est responsable de l’exactitude des données, dimensions, photos, descriptions et paramètres transmis au Vendeur, sauf si l’erreur résulte de circonstances imputables au Vendeur.
4. Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ne disposent pas du droit de rétractation concernant les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou destinés à répondre à ses besoins individualisés.
5. L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas le droit du Client de déposer une réclamation concernant le Produit si le Produit n’est pas conforme au contrat.

§ 16. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des demandes

1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des demandes.
2. Le Consommateur peut notamment s’adresser à:
   1. un médiateur municipal ou d’arrondissement pour les consommateurs,
   2. une organisation de consommateurs,
   3. l’Inspection du commerce,
   4. le tribunal permanent de la consommation compétent,
   5. le Centre européen des consommateurs, si l’affaire présente un caractère transfrontalier.
3. Le Vendeur informe qu’il n’est pas obligé de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, sauf si une telle obligation découle de dispositions légales impératives. Le Vendeur prend chaque fois une décision concernant sa participation éventuelle à une telle procédure après avoir pris connaissance de l’affaire.
4. Le Règlement ne contient pas de renvoi vers la plateforme ODR de l’UE, car cette plateforme a été fermée.

§ 17. Données à caractère personnel et cookies

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients.
2. Les données à caractère personnel sont traitées notamment aux fins suivantes:
   1. gestion du Compte,
   2. acceptation et traitement de la commande,
   3. règlement des paiements,
   4. établissement des documents comptables,
   5. traitement des réclamations et des retours,
   6. contact avec le Client,
   7. exercice ou défense des droits,
   8. exécution des obligations légales du Vendeur.
3. Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel, les droits du Client, les destinataires des données, les périodes de conservation des données et les cookies figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles dans le Magasin.
4. L’utilisation du Magasin peut impliquer l’utilisation de cookies nécessaires au fonctionnement du Magasin, du panier, de la connexion, des paiements, des statistiques et des activités marketing, conformément aux paramètres sélectionnés par l’Utilisateur.

§ 18. Accessibilité numérique

1. Le Vendeur s’efforce de rendre le Magasin accessible numériquement et utilisable par le groupe d’utilisateurs le plus large possible, y compris les personnes ayant des besoins particuliers.
2. Les informations concernant les Produits, le processus de commande, le paiement, la livraison, les réclamations et la rétractation du contrat devraient être présentées de manière compréhensible et lisible au moyen de technologies standard de navigation sur les sites Internet.
3. Les signalements concernant les obstacles à l’accessibilité numérique peuvent être envoyés à l’adresse info@peterbus.pl avec la mention «Accessibilité numérique».
4. Le signalement devrait contenir une description du problème, l’adresse de la sous-page sur laquelle le problème est survenu ainsi que les coordonnées de la personne ayant effectué le signalement, si elle attend une réponse.
5. Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas les droits des Clients découlant des dispositions applicables relatives à l’accessibilité des produits et des services.

§ 19. Modifications du Règlement

1. Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des raisons importantes, notamment:
   1. modifications de la législation,
   2. modifications des données du Vendeur,
   3. modifications des modes de paiement ou de livraison,
   4. modifications des fonctionnalités du Magasin,
   5. modifications de la procédure de passation des commandes, de réclamation ou de rétractation du contrat,
   6. nécessité de préciser les dispositions du Règlement.
2. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement sont régies par le Règlement en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.
3. Les Clients possédant un Compte seront informés de la modification du Règlement d’une manière leur permettant de prendre connaissance du nouveau contenu.
4. Si le Client n’accepte pas le Règlement modifié, il peut renoncer au Compte.

§ 20. Dispositions finales

1. Le droit applicable aux contrats conclus sur la base du Règlement est le droit polonais, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le Consommateur.
2. Pour les questions non réglées par le Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment celles du Code civil, de la loi relative aux droits des consommateurs, de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, du RGPD, des dispositions fiscales ainsi que d’autres dispositions pertinentes.
3. Aucune disposition du Règlement n’exclut ni ne limite les droits du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur découlant de dispositions légales impératives.
4. Si l’une quelconque des dispositions du Règlement s’avère nulle ou dépourvue d’effet, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
5. La version actuelle du Règlement est disponible dans le Magasin.

Annexe n° 1 — Modèle de formulaire de rétractation du contrat

Destinataire:
BUSTRADE sp. z o.o.
Peterbus
Podanin, os. Tęczowe 30
64-800 Chodzież
e-mail: info@peterbus.pl

Je/nous vous informe/informons par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants:

....................................................................................................

Numéro de commande / facture / reçu, le cas échéant:

....................................................................................................

Date de conclusion du contrat / de réception du Produit:

....................................................................................................

Prénom et nom du Consommateur / de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur:

....................................................................................................

Adresse:

....................................................................................................

Numéro de téléphone / e-mail:

....................................................................................................

Numéro de compte bancaire pour le remboursement des fonds, si le remboursement doit être effectué par virement:

....................................................................................................

Date:

....................................................................................................

Signature, si le formulaire est soumis en version papier:

....................................................................................................

Annexe n° 2 — Modèle de formulaire de réclamation

Destinataire:
BUSTRADE sp. z o.o.
Peterbus
Podanin, os. Tęczowe 30
64-800 Chodzież
e-mail: info@peterbus.pl

Données du Client:

Prénom et nom / entreprise:

....................................................................................................

Adresse:

....................................................................................................

E-mail / téléphone:

....................................................................................................

Numéro de commande / facture / reçu, le cas échéant:

....................................................................................................

Nom du Produit:

....................................................................................................

Date d’achat:

....................................................................................................

Date de constatation de la non-conformité / du défaut:

....................................................................................................

Description du problème:

....................................................................................................

....................................................................................................

Demande du Client:

• [ ] réparation
• [ ] remplacement
• [ ] réduction du prix
• [ ] rétractation du contrat
• [ ] autre: ........................................................................................

Mode de contact préféré:

....................................................................................................

Date:

....................................................................................................

Signature, si le formulaire est soumis en version papier:

....................................................................................................